L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L 312-40 et D312-18 du code de la consommation.

[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" ; Que la formule "calcul des rémunérations" s'entend de la définition de la rémunération telle que celle énoncée à l'article L 242-1 du code de

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

[F] soutient que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures conformément au décret à l'article D3121-14-1 du code du travail, à défaut de fixation par accord collectif, qu'il a effectué

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires retenues par la cour, du contingent annuel fixé par l'article D3121-24 du code du travail dont l'application est invoquée par le salarié et de l'article L

[K] aux entiers dépens; - condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [K] aux dépens.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

En application des articles L3121-11 et suivants, D3121-14-1 et suivants du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

700 du code de procédure civile ; - Condamne madame [V] aux entiers dépens

- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les