[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L 312-40 et D312-18 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Laetitia DAURIAC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. **

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires retenues par la cour, du contingent annuel fixé par l'article D3121-24 du code du travail dont l'application est invoquée par le salarié et de l'article L

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

En application des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, la cour a un pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie.

700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [6], prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens ; -Dit n'y avoir

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application des articles L3121-11 et suivants, D3121-14-1 et suivants du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise

700 du code de procédure civile ; - Condamne madame [V] aux entiers dépens

- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les