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2 résultats pour « Article D302-35 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

14 octobre 2022

14 octobre 2022

entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc74

6 juillet 2012

6 juillet 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle