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2 résultats pour « Article D262-65 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

30 juin 2016

30 juin 2016

L'aide aux enfants est l'occasion d'abord d'une aide à ces familles, l'enfant étant confié comme une subvention sociale. (...) - CEDIF : On peut donc on dire que l'argent de l'ASE permet de « s'acheter

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Elle avait pour objet social les placements boursiers sur tout marché, les opérations de report, souscription ou achat de titres émis par des sociétés cotées ou non.

Source officielle