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9 résultats pour « Article D243-0-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L'article D242-6-12 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c56

Appel

7 août 2024

7 août 2024

l'organisme social visé à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie - laissé les éventuels dépens à la charge de l'organisme défendeur -

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article D245-3 alinéa 1 du CASF, dans sa version applicable au litige, la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à Mme [W] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle