. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [M] [I] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [T] aux dépens.

1235-3 du Code du Travail.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] et la société Sogessur aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens.

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la

A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.