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; 2) la convention ou le protocole signé entre les services sociaux et l'éducation nationale ; 3) l'attestation de formation des agents ayant à prendre des décisions dans son dossier.

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

S'agissant de la SAS LOCAWATT PACA, Gilles X... s'avérait titulaire de 3600 des 4000 actions de la société au 27 mai 2005.

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Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

[B] es qualités de liquidateur de la société Agence publics à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B

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