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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
, le juge doit vérifier si les conditions légales relatives au mandat des commissaires aux comptes permettent la suppression demandée'; - que les articles L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
cet acte au mépris de l'article 2053 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
21 mai 2002
000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
24 septembre 2014
700 du code de procédure civile, * intérêts au taux légal à compter du BC, * la mise à la charge de la société les dépens et les frais d'huissier pour l'exécution forcée inévitable comme le jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre toutes mesures d'exécution utiles au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) mettre à la charge de l'établissement
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon arrêté n°D21/019 du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a exercé, en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme, son droit de préemption pour l'acquisition de ce fonds de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
10 + 5/6) = 1 180,25 .
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur les commissions L'avenant du 3 décembre 1996 prévoyait un intéressement comme suit : - pour les abonnements, 10%, soit : . 5% à la signature avec une durée du contrat minimum d'un an ; . 5%
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire national, de septembre 1993 à fin 1994, sciemment recelé
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 L.362-4, L.362-5 du Code du Travail
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Compte tenu de la solution donnée au litige, les consorts [F]-[S] sont condamnés aux dépens d'appel et à payer à la commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
1 mars 2011
Article 5- DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL Monsieur X...
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda532
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
22 avril 2025
code de la sécurité sociale par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une
Source officiellePage 1 sur 2