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9 résultats pour « Article D216-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20224867

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; 2) la convention ou le protocole signé entre les services sociaux et l'éducation nationale ; 3) l'attestation de formation des agents ayant à prendre des décisions dans son dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb223

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Elle avait pour objet social les placements boursiers sur tout marché, les opérations de report, souscription ou achat de titres émis par des sociétés cotées ou non.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Rejoignant de surcroît tant l'objectif d'une société, qui est de réaliser un bénéfice ou une économie (article 1832 du code civil), que l'objet social de la SCI, qui comprend l'exploitation et la mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la société Extendam à payer la somme de 15.000 euros à la société Expertical au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des

Source officielle