AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20224867
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; 2) la convention ou le protocole signé entre les services sociaux et l'éducation nationale ; 3) l'attestation de formation des agents ayant à prendre des décisions dans son dossier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb223
24 janvier 2025
24 janvier 2025
GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre
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