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de clôture en date du 13 février 2024, - A défaut, rejeter lesdites conclusions et pièces du 12 février 2024 comme tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

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Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

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