CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[Y] demande à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.214-172, L.214-180 du code monétaire

Source officielle

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle