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communiquées par la voie électronique le 24 juillet 2024, par lesquelles la SCCV Business Park, intimée, invite la cour à : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, INFIRMER le jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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Pôle 4 - Chambre 10

63c1095bbf9fd47c90a13b9f

Appel

12 janvier 2023

étant injustes et mal fondées, A titre principal : Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.

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Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcf

Appel

18 octobre 2023

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à

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17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

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