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181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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Pôle 4 - Chambre 10

63c1095bbf9fd47c90a13b9f

Appel

12 janvier 2023

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

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Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

Sur la demande de rappel de salaires L'article L.6526-2 du code des transports (ancien article L. 424-2 du code de l'aviation civile) dispose qu''en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 mars 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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