fixées à l'article L.111-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; Ce prix est exclusif de toute

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que de besoin, Rappeler que par application des dispositions de l'article

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition