Par dernières écritures en date du 17 février 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société SMC 2 sollicitait de la cour de : - Débouter le syndicat des copropriétaires

par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, Sur la requête subsidiaire nouvelle n°2 en modification du 18 septembre 2024 (requête F) :

700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a décidé que les conséquences de la complication survenue ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l'état de santé de M.

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas

DEPOT à leur payer la somme de 200'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société ELECTRO DEPOT aux entiers dépens, - de leur accorder le bénéfice

D194 et D197, que M.

L'ordonnance dont la rétractation est demandée ne vise que l'urgence et l'article 485 du code de procédure civile qui dispose que 'la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer le jugement commun et opposable au CGEA ; - condamner la procédure de 'redressement judiciaire' (sic) de la société

La commune adressait par la suite des documents complémentaires (D16).

CONDAMNER la société URETEK France aux entiers dépens. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 septembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé

915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910,

1343-2 du code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Sa décision prise aux visas des articles L. 450-5, alinéa 2 et D. 450-3, II du code de commerce est régulière. 97.Le moyen est rejeté. B.