L.133-3 du code de commerce, la lettre de protestation prévue par ce texte. ***** Le contrat de transport se définit comme celui par lequel un prestataire s'engage, moyennant paiement d'un prix,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[S] [Y] 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

[Z] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un arrêt du 8 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions: 1° au visa de l'article 4 du code civil, au motif que la cour d'appel avait refusé

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

[O] une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire

En toute hypothèse : Faisant droit à l'appel incident Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil : Juger Mme [JV] [BJ] [P] veuve de M.