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3 résultats pour « Article D1432-53-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

succombantes à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f80

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Source officielle