Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
Al'audience publique du 19 mars 2003, la Cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2003 pour prononcer l'arrêt.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la FONDATION DE L''UVRE DE LA CROIX SAINT SIMON reçue au greffe de la cour le 4 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb399239ce4a1023550337
28 mars 2019
28 mars 2019
des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Hélène POINSEAUX
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement
Source officielle11e chambre
603522a5d70c214db57a2d65
9 juin 2016
9 juin 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller , faisant fonction
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603606a74b7a3b6baa945cb6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article R.4323-63 du code du travail dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
Il se prévaut ensuite de la nullité de licenciement suivant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur considérant les absences liées à l'état de santé de Mme Y... constitutives
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
[L] à verser à Mme [N] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [L], avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396f
12 avril 2018
12 avril 2018
[T] [X] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3978
12 avril 2018
12 avril 2018
[D] [F] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 7 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard GROS
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396c
12 avril 2018
12 avril 2018
[K] [M] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396d
12 avril 2018
12 avril 2018
le 26 janvier 2018, le docteur [S] qui forme appel incident prie la cour, au visa des articles L. 4113-5 du code de la santé publique, 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie
Source officiellePage 1 sur 3