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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du19 mars 2003 pour prononcer l'arrêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
29 juin 2016
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la FONDATION DE L''UVRE DE LA CROIX SAINT SIMON reçue au greffe de la cour le 4 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb399239ce4a1023550337
28 mars 2019
28 mars 2019
des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Hélène POINSEAUX
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0b
22 mars 2018
22 mars 2018
SAINT-CYR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1434 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162fdef3ebbdffcbea6aa31
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Elle requiert en outre 5 000 € au titre du préjudice moral ainsi que 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'assuré à verser à la société [12] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, à titre subsidiaire :
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f9b78025adaa09dfcfce
22 février 2017
22 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d3d
3 mai 2018
3 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bce
12 mai 2017
12 mai 2017
de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens et, par disposition spéciale du jugement, mettre à sa charge les sommes dues en application de l'article 10 du décret N°96-1080 du 12 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731674cdc6046d476346cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
indemnités allouées à la victime au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - de réserver les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
Il se prévaut ensuite de la nullité de licenciement suivant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur considérant les absences liées à l'état de santé de Mme Y... constitutives
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873322c1d4e9057d612e3a
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 7 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard GROS
Source officiellePage 1 sur 5