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Pôle 6 - Chambre 6

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22 mai 2019

MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile impose de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda2ab46e265b6fb85fff77

Appel

19 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01564_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 dudit code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de2

27 janvier 2016

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 1

61630b7042de3d260b993276

29 février 2012

l'observent pertinemment le Ministère Public, le directeur général de l'INPI et la société Teva Santé, que l'article 585 du code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5d

1 septembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

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6 septembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, AXA demande à la cour: «' Vu les articles L. 3332-15 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93129c02507c9078de1f

20 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2022, en audience publique, les avocats des parties

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

12 septembre 2013

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

Pôle 5 - Chambre 2

6163c2c31a5f0a71dc3c91e2

3 septembre 2010

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame DARBOIS, conseillère, Madame SAINT-SCHROEDER

Pôle 4 - Chambre 1

61627b5892e3db741f8570ca

19 septembre 2013

Par dernières conclusions du 3 mai 2013, la société N-Soft prie la Cour de : - vu les articles 1101, 1334, 1382 et 1483 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris et 'statuant à nouveau' : - dire

Pôle 4 - Chambre 1

6032f04771cec8642536a970

27 octobre 2017

1154 du Code civil, - condamné les époux [T] à payer aux époux [E] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux [T] de leur demande à l'encontre de

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ab

23 janvier 2001

Code de procédure civile et en publication du jugement.

Pôle 6 - Chambre 2

63c10984bf9fd47c90a13c53

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La Société fonde notamment sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile. Elle estime que le versement du montant global des sommes à payer à M.

Pôle 2 - Chambre 2

61631228615c943a65e043c1

13 avril 2012

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a29

22 janvier 2025

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia

3e chambre

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2 mars 2017

* sur l'acte chirurgical Aux termes de l'article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da0

27 octobre 2017

1154 du Code civil, - condamné les époux X...à payer aux époux Z...la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux X...de leur demande à l'encontre de la

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

3 juillet 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

Pôle 6 - Chambre 9

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10 avril 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée