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Cour d'Appel

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10 avril 2014

X...à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. X...aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

22 mai 2019

MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile impose de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6711fae37603bf88a18849d9

17 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de2

27 janvier 2016

Dominique la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens. Par déclaration du 30 mai 2013, M. Jean-Marie X...et M.

Pôle 1 - Chambre 3

6319877051eeae4f1309d262

7 septembre 2022

SUR CE, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Pôle 4 - Chambre 6

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4 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 5

631834e60876004f131a6091

6 septembre 2022

, toque : 173 à DÉFENDEUR Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Linda HOCIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Et après avoir appelé les parties

Pôle 2 - Chambre 2

616337ed06e11dac7d76d111

26 novembre 2010

67 de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article 1.221-14 du code de la santé publique de : * condamner l'ONIAM, substitué à l'EFS à verser à M.

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93255

13 mai 2016

1644 du Code Civil la somme de 50 000 € au titre de la diminution du prix, en application de l'article 1645 du Code civil, les sommes de 9 020 € pour les loyers indus, 7 056, 40 € de coût des études de

Pôle 4 - Chambre 4

616246ceaf0a1de0eb1b65f3

19 novembre 2013

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé

Pôle 4 - Chambre 1

6032f04771cec8642536a970

27 octobre 2017

1154 du Code civil, - condamné les époux [T] à payer aux époux [E] la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux [T] de leur demande à l'encontre de

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

3 juillet 2025

Sur la demande de mise en danger de la santé et de la sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

31 août 2015

Publique-Hôpitaux de Paris', l'établissement public de santé 'Hôpitaux de Saint Maurice', la Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réadaptation Sociale d'Ile de France (FNARS), l'établissement

Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e862

10 avril 2024

des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6c

23 janvier 2025

En l'espèce, la lettre de licenciement du 2 juillet 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eb78

16 février 2017

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

19e chambre

6033725a9c748e26cc0c78b1

14 juin 2017

L'article R. 1234-2 du même code dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté.

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

13 octobre 2022

sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [W] du surplus de ses demandes, -débouté la société Eco

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

23 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 9

603236597c78d06cce6b5c92

28 mars 2018

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Christine LETHIEC,