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Pôle 6 - Chambre 6

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22 mai 2019

MOTIFS : L'article 911 du code de procédure civile impose de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure

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CA

Chambre sociale 4-4

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Appel

2 avril 2025

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

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12 octobre 2022

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

Cour d'Appel

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2 octobre 2013

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfce

22 février 2017

450 du Code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 9

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3 juillet 2025

Sur la demande de mise en danger de la santé et de la sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

4 avril 2016

Il se prévaut ensuite de la nullité de licenciement suivant les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, l'employeur considérant les absences liées à l'état de santé de Mme Y... constitutives

Pôle 1 - Chambre 3

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31 août 2015

Publique-Hôpitaux de Paris', l'établissement public de santé 'Hôpitaux de Saint Maurice', la Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réadaptation Sociale d'Ile de France (FNARS), l'établissement

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

13 octobre 2022

B- en contrat de travail à temps plein, L'article L 3123-14 devenu L. 3123-6 du code du travail, rappelle que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit devant comporter

19e chambre

6033725a9c748e26cc0c78b1

14 juin 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6c

23 janvier 2025

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

12 janvier 2016

de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

20 septembre 2012

X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

23 novembre 2020

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e862

10 avril 2024

R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté M.

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

27 janvier 2017

700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

6 octobre 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

4 septembre 2017

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bf

10 juillet 2025

L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code