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Pôle 6 - Chambre 12

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4 février 2016

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

Appel

24 octobre 2013

D1145 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/010271 du 20/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

61636a9022908a2ec611e8e4

12 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Chambre Sociale

6162c1c634defd4c4b3b459d

8 février 2013

le service de l'allocation aux adultes handicapés, l'article L. 821-5 applicable dispose que celle-ci est servie comme une prestation familiale ; Qu'il résulte de l'article L. 552-1 du code de la sécurité

Pôle 6 - Chambre 10

6160964341ad74d62c18184d

11 février 2014

2010 et une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365209b

29 novembre 2016

lequel il intervenait au profit de la SARL MCM SECURITE, société entrante.

Chambre Sociale

6961f459cdc6046d47d10d78

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le taux d'IPP opposable à l'employeur En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

21 décembre 2007

inexcusable au sens de l' article L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a90

6 juillet 2023

Vous avez déjà fait l'objet d'une mise à pied de 5 jours pour non port de votre casque de sécurité.

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

31 mars 2016

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 5] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea36

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

12 septembre 2019

Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

13 octobre 2022

L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même

Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

2 juillet 2013

450 du Code de Procédure Civile

1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

11 juin 2018

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

R. 414-5 du code de justice administrative cité au point précédent.

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

R. 414-5 du code de justice administrative cité au point précédent.

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

2 février 2010

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3121a269c1272039ee

2 octobre 2025

- L'employeur n'a pas transmis la déclaration d'accident du travail survenu le 23 novembre 2023, en violation de l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale et aurait du émettre l'attestation de