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35 résultats pour « Article D114-4-20-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816343

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61636a9022908a2ec611e8e4

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f459cdc6046d47d10d78

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le taux d'IPP opposable à l'employeur En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le décret du 19 janvier 2011, instituant l'article D1142-1 du code de la santé publique, exige que le pourcentage du DFP soit supérieur à 24%.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea36

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de PARIS, toque : G0644 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

inexcusable au sens de l' article L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

4] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Karine MARTIN - STAUDOHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1184 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L 421-1 du Code des Assurances, venant aux droits des Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi no 2003-76 du 01.08.2003 de sécurité financière , en son article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [4] à verser à l'Urssaf la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61628542c10e2193c5780a58

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

2] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE ASSOCIATION MEDICALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MEDECINE SOCIALE

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031e4b06e19db1e3435ab19

Appel

11 juin 2018

11 juin 2018

juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc21e1d6a09646129bb1a2

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

* Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Auvergne représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5], Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d37571

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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