CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à Mademoiselle B... et à Mesdames D, L et P du fait des violences, soit la somme de 52.876,80 f , ainsi que 3 000 francs sur le fondement de l article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

61627776a2bc6369e8386d89

Appel

25 octobre 2013

du brevet européen en application de l'article L 614-24 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

Chambre sociale

6033bf2ccf382a72046f367b

Appel

6 avril 2017

Sur les demandes formées par le bailleur Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

Chambre de la famille

63cb93819c02507c9078deb8

Appel

19 janvier 2023

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

SUR CE, 1) Sur l'existence d'un bail commercial au bénéfice de la SARL Galactic En application des dispositions combinées des articles L. 145-1 du code de commerce et 1714 du code civil, un bail

Source officielle

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

APPELANTE Société d'assurances mutuelles MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANCAIS ( MACSF) dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI

Source officielle