Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, -de condamner Serge X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbc7a10437eda6ce3c7829
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Se prévalant de l'article L 412-12 du code rural, la L... de l'Ile de France (ci-après simplement désignée la L...) a fait assigner les parties et le notaire devant le tribunal de grande instance de Créteil
Source officielleChambre de la famille
63cb93819c02507c9078deb8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb791
6 septembre 2016
6 septembre 2016
813-1 et suivants du code civil ; Considérant que l'article 813-5 du code civil énonce 'dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle