Condamner LE GAN au paiement d'une indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile de 3.000 F ; Attendu que la compagnie GAN Incendie-accidents demande à la Cour de fixer sa créance à la somme

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.& Mme [C].

dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.