aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'URSSAF DES LANDES demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SARL CTS à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

[C] [H] à payer à la SAS CTS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

et sur neutralisation des cuves fioul CT2 : travaux effectués sur zone de stockage de fioul pour la somme de 80.310,61 € TTC, ces travaux concernant la CT2 et la CT3 dans des proportions qui n'ont pas

pour ne pas ILU avoir fait souscrire de clause de reprise de passé lorsqi2il a pris la suite de Passureur précédent ; Maître CARDON, -agissant comme commissaire à l'exécution du plan de cession du CTS

L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.

Par jugement du 12 décembre 2018, le tribunal mixte de commerce a condamné solidairement la société CTS et Madame [O] au paiement d'une somme de 74 985,12 € outre les intérêts au taux légal à compter du

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

la demande de la SAS Groupe CTS prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative.

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

[Z] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable sur la période de constitution des amortissements réputés différés de la société CTR avant l'année 2003, soit avant

Les articles CTS 33, 34 et 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.