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221 résultats pour « Article CT 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431a3940dd585f4f7582

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant conclusions portant appel incident reçues au greffe via le RPVA le 4 février 2025, la MSA MARNE ARDENNES MEUSE demande à la cour de : Vu les articles L. 725-7 I, L. 244-8 du code de la sécurité

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00762_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à son article 1er et de l’injonction prononcée à son article 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eb1

Appel

21 février 2013

21 février 2013

700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 22 mars 2012, Annule la contrainte n° CT 02001 d'un montant de 36.710,39 euros au titre des cotisations personnelles pour les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'occurrence, en matière de rémunérations, l'article L 3221-4 du code du travail fixe, pour évaluer la'discrimination, le principe que'« sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f417e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] alors que ce dernier n'avait plus qualité pour agir en application de cet article du code de commerce et ne pouvait ainsi être considéré comme partie ayant capacité, - les demandes de validation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9415bbe450008b2cd14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3152e3e3b1864ce21f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Concernant la contrainte CT 19017 19- En l'espèce, la contrainte CT19017 est ainsi rédigée : 'Le directeur agissant en vertu des articles L.725-3, R.725-8 et suivants du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[8], administrateur judiciaire, la somme de 3 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; condamner la MSA aux entiers dépens, en ce compris les frais de la contrainte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af4a1775905dba3bbc2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162b622478597236472041b

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5decece1704f5747441

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

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CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c833b820aa60963d846d

Appel

28 février 2013

28 février 2013

ARTECH, a dit que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3735e2fbe7c900439bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c181899

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639401ec3936ac10a09f52

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

, afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

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