AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et prétentions de l'intimée, l'association [Localité 13] XIII conclut : 1°) à l'irrecevabilité de l'appel en soutenant : - qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure civile relatif à l'appel
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Cour d'Appel
S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR
6253cac9bd3db21cbdd8c103
30 juin 2008
30 juin 2008
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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