Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : «  tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

Elle obéit ainsi aux prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double.'

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

La société [9] soutient que l'exigence de ventiler les cotisations année par année a été reprise par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale pour les mises en demeure et doit être étendue aux

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

MOTIVATION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

L 461-1 du code de la sécurité sociale.

n° 30 bis des maladies professionnelles, prévu à l'article R.461-1 de l'annexe II du code de la sécurité sociale, . dire et juger Mme [X] ès qualité de conjoint survivant et ayant droit de M.

Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. () /

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

au tableau des maladies professionnelles n°57 E « cheville et pied » de l’annexe II du code de la sécurité sociale n’est satisfaite : M.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles