618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

Elle affirme que la cause du sinistre est un incendie au sens du contrat, s'agissant d'un incendie par échauffement par friction de la composition A1 lors de l'opération de granulation manuelle.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, madame Marie-Amèlie VINCENT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Gérard X... à payer à Mme Catherine Z... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamner M.

, - condamner l'URSSAF d'Alsace à payer à la société [3] [3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CARMF aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La gestion et l’aménagement des habitations existantes n’a été ouverte, comme le prévoit l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme, que dans un cadre strict, à savoir la réalisation d’annexes et de piscines

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Il incombe à M.

[N], outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CARMF explique que M.

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

2018 et 2019, ainsi que de tous les frais et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Il sollicite enfin la condamnation de la société M.C.A au paiement de la somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.