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7 892 résultats pour « Article Annexe 130-A-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f40

Appel

23 février 2016

23 février 2016

des dispositions de l'article 685-1 du code civil, a déclaré éteinte la servitude au titre de l'enclave dont bénéficiait la parcelle ZM 136, avant que les époux X... en soient devenus propriétaires, sur

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles L.'133 6 et L.'133 7 du même code, une telle opération est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue avec le PSP, ce consentement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 131-6-2 du même code, précise le mode de calcul de ces cotisations : 'Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820933fa7a008e5409f3e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 131-6-2 du même code, précise le mode de calcul de ces cotisations : 'Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e843

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il fait valoir que la parcelle C 284 dont sont issues les parcelles 133 et 135 a une superficie totale de 1 hectare, qu'il résulte du plan de l'expert que la parcelle AN 135 a une superficie de 6 934 m

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

en demande; l'article L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056dbf9fd47c90a136de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c1c42a2105dbc59b47

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

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CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En droit, il résulte de l'articles 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 55.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... sur le fondement du c de l’article 111 du même code. 9.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il affirme que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer aux cotisations dues au titre de l'année 2015 et que les dispositions de cet article étaient, lorsqu'elles

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

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CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

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