AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f40
23 février 2016
23 février 2016
des dispositions de l'article 685-1 du code civil, a déclaré éteinte la servitude au titre de l'enclave dont bénéficiait la parcelle ZM 136, avant que les époux X... en soient devenus propriétaires, sur
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TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
28 mai 2026
En application des articles L.'133 6 et L.'133 7 du même code, une telle opération est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue avec le PSP, ce consentement
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