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3 résultats pour « Article Annexe à l'article A223-6-1 Code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

686f4a0b1cd28a275e6bd8ff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette contrainte étant en conséquence définitive, elle comporte, au visa de l'article L 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, tous les effets d'un jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

Source officielle