Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5332-48 du code des transports, applicable au litige : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5332-48 du code des transports, applicable au litige : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de celles de l'article L. 5342-1 du code des transports et

Foncière Mogador, qui les a elle-même, pour partie, revendus : Le 15 novembre 1995, le GPG a vendu à la société FONCIERE MOGADOR les lots n°5069 à 5082, 5101, 5113, 5114, 5327, 5328, 5332, 5333, 5131

la loi no 69-8 du 3 janvier 1969 devenu l'article L. 5342-4 du code des transports, -la société MRM, dont le remorqueur a pris la mer sans que son capitaine n'ait, préalablement, pris connaissance

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du même code

ayant fait l'objet d'une évaluation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique

En premier lieu, le Grand port maritime de la Guyane, qui est un établissement public de l'Etat en vertu de l'article L. 5312-1 du code des transports, est administré par un directoire dont le président

[O] à verser au Pôle Emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. 2.

de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. 2.

d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013.

de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. 2.

ayant fait l'objet d'une évaluation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SA ENGIE à payer à la SAS BAZALP GROUP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS BAZALP