Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SCEA DES REBIÈRES demande à la cour, au visa des articles 1719 2°, 1720, 1755 et 2224 du code civil, L. 622-22 et L. 622-

000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Lana aux entiers dépens.

Il convient à titre liminaire de rappeler qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

), annexé au lot n°2 (supérette Spar) en violation des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n°65-557, - de constater que les sommes visées au commandement de payer ont été calculées sur

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

[Localité 2] Représentée par Me Karine TRUB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

[E] [C] et Mme [F] [Y] à payer à la SCI Neptune la somme de 400 euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le défaut d'information Mme [M] fonde ses demandes sur l'article L. 111-2 du code de la santé publique.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.