AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue
Source officiellePage 1 sur 1982
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
2 juin 2026
la société [Localité 2] assurances aux entiers dépens qui comprendront les dépens de l'arrêt cassé et les présents dépens, - Condamne par application de l'article 700 du code de procédure civile la
Source officielle