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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil
Pôle 5 - Chambre 10
6163abec379f4722fa1c5308
1 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Chambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a0
12 janvier 2023
[L] à payer à Me [K], ès-qualités la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Pôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d98
26 octobre 2022
[F] [OH] (les consorts [OH]), intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L. 237-2 du code de commerce, 31, 56, 808 et 809 du code de procédure civile, 1147, 1382 (devenu
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
450 du code de procédure civile.