Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2e
8 février 2011
8 février 2011
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
65b363e31d7564000872df94
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des articles L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'une ordonnance fait injonction à un débiteur de payer une créance soumise à la prescription biennale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
12 septembre 2007
des moyens nouveaux, l'article 564 du même Code leur interdit de soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3faa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suit : « Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu l'article L. 221-18 du code de la consommation ; Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 1er de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9506a40f8b0008cb766f
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] aux dépens, - débouté [Localité 4] Habitat OPH de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 24 août 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 512-1 et L. 512-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c0988a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SCI Locaflor 2 la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - de'bouté Mme [I] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamné
Source officielle