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2 résultats pour « Article A520-5 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6a29ffd2adfff4f411

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, prise en application de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme, et l'action devrait être dirigée contre le maire de Montry.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle