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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
8 octobre 2024
une clause d'exclusion qui en l'espèce ne répond aux conditions des article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances (absence de caractère formel), et vide la garantie de sa substance en ce qu'une épidémie
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
615e0e4ac25a97f0381f547d
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleChambre Commerciale
6708c01f445a086e2bcedcdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Source officielleRétention Administrative
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
4 janvier 2026
sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0cdbc25a97f0381f4b14
11 février 2015
11 février 2015
assurée la société BREDY à raison des désordres litigieux, ce par application de l'article L 124-3 du Code des assurances, - Dire et juger la société MAYENNE BÂTIMENT, fabricant et fournisseur des
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
23 novembre 2009
L.211-9 et L.211-13 du code des assurances s'agissant des préjudices moraux, en raison de son offre formulée le 3 juillet 2001, et à l'application de cette pénalité, s'agissant des préjudices économiques
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38da
25 janvier 2013
25 janvier 2013
AXA ASSURANCES IARD à payer à Mme [T] [I] épouse [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum le docteur [S] et la société AXA ASSURANCES
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034364ed5b4be279b2bc399
23 janvier 2017
23 janvier 2017
barreau de PARIS, toque : B1043 Société MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances prise en qualité de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cf0cdc6046d47ee1b91
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R. 4214-3 du code du travail dispose quant à lui expressément que 'les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.
Source officielle