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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83be704a005d1ed71b9
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officielle1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d0
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[F] et la société Metis à leur payer la somme de 10 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les sociétés Airbus et ANACS ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à leur
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de 7 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sa condamnation à lui verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a : Vu l'article R 145-23 du code du commerce, - fixé le loyer annuel du bail commercial en date du 24 décembre 1993, renouvelé entre la
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86192
19 février 2002
19 février 2002
Résistant à d'autres prétentions de celles-ci, elle met en compte la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736592cdc6046d4769c857
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973659acdc6046d4769c8b3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application
Source officielle5ème chambre sociale PH
6973659ecdc6046d4769c8fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application
Source officielle5ème chambre sociale PH
697365a1cdc6046d4769c93b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance o 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la procédure d'appel - PRONONCER l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991850c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f75
3 juillet 2020
3 juillet 2020
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail. -:-:-:- Par déclaration du 2 mars
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