Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de céans a été régulièrement saisie par la société DG URBANS, a déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par la société DG URBANS contre la société A2D2, a condamné la société DG URBANS aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e1606a1876057df5d458
18 mai 2022
18 mai 2022
[D] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
17 septembre 2010
700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris; Déclare irrecevable comme prescrite la demande de la société Créances Conseils; Condamne la société Créances
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 avril 2007 M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
3 avril 2019
ont engagé leur responsabilité, au titre de l'article L 442-6 du code de commerce, et doivent être considérées comme solidaires, 5) en conséquence, condamner in solidum les sociétés King Memphis, Concept
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4117ffc2c8318ee0100
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles font valoir qu'en se bornant à demander le rejet de l'exécution provisoire en première instance la société ITF n'a pas fait d'observations au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b3697b8c0355000835f578
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4f142150aadff23dbe9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens avec distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b25
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile applicable à la cause, dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7213b201587f74be03d5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] de l'ensemble de ses demandes, - Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Y] aux entiers dépens. *** M.
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3021009f81000890dca8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
4 mars 2003
Sur la demande en dommages-intérêts pour "infraction aux articles L.120-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil M.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8688
2 mars 2017
2 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706370f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La Cour de cassation a en effet considéré sur le moyen pris en sa première branche qu'il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que : 'l'aval, en ce qu'il garantit le paiement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdbd095315bd9af6f35d6e8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
contrat de bail commercial du 12 avril 2002 soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, à destination d'une activité de charcuterie et comprenant en outre un appartement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
9 juin 2010
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f24fa942a604f5e93439
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'obligation à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de
Source officiellePage 1 sur 3