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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
application de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à 'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; Considérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 dudit
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur le respect des dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-4 du code des assurances: Considérant que l'appelante estime qu'au-delà d'un respect très pointilleux du formalisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
27 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article A132-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 juin 1994 modifié par celui du 28 mars 1995, et A 132-5 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e358
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Représentée par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,
Source officielle3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
24 mai 2018
A 132-4 du code des assurances n'ayant pas nui à leur information, et que, plus généralement, elle leur a fourni toutes les informations prévues par le code des assurances.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la RATP, * fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum les sociétés Europcar France et Aig Assurances à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3dff
2 février 2021
2 février 2021
[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
premières demandes d'adhésion ne respectent ni l'article A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5873c369c7f74996e58
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
de cet article, que l'article A132-8 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce est sans rapport avec les caractéristiques principales des unités de compte, que l'article A 132-4 n'imposait
Source officiellePage 1 sur 3