450 du code de procédure civile.

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

[W] [R] chacun la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

573 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse dans ce délai.

450 du code de procédure civile

904 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[V] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique