450 du code de procédure civile

de contestation des décisions du [6] devant la cour d'appel est orale et soumise aux règles de l'article 946 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

946 du code de procédure civile.

du code de procédure civile d'être présente à l'audience INTIMEE [3], demeurant [Adresse 2] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

dispense qui doit être sollicitée au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui, en l'espèce, a été sollicitée.

alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application du dernier alinéa de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile, la présente procédure d'appel est orale

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Non comparante, dispensée de comparution par autorisation du 18 février 2019 en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

P..., munie d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience

Q... muni d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience

946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de : Président :M.

Or, la procédure d'appel des décisions de surendettement régie par l'article 946 du code de procédure civile impose aux parties de comparaître devant la cour pour faire valoir oralement leur prétentions

946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de : Président :M.

450 du code de procédure civile.