[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros par application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GRETA MTE 94, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que le

Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

480-1 du code de procédure pénale

C'est par des motifs exacts et pertinents que la présente juridiction adopte que le premier juge a considéré que l'avis à Parquet prévu à l'article 63 du code de procédure pénale n'était pas tardif.

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 Avril 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application

803-3 du code de procédure pénale.

En effet, il soutient que le procès-verbal d'interpellation étant intervenu sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, la mention présente en l'espèce suffit à la régularité

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

pénale subséquente.

d'un montant de 600 Francs dont est redevable chaque condamné. vu l'article 473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans

Il résulte des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent

Selon les art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition de l'officier de police judiciaire, doit immédiatement