MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Au visa de l'article 1134 du code civil en vigueur à la date des faits et des articles 8, 9.1 « liquidation provisoire », 12 « Prime » et 9.2 « liquidation

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

700 du Code de procédure civile ; - Débouter l'association [1] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - Condamner1'association

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

L 113-8 du code des assurances.

Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée

Sur l'action de la SCI [X] sur le fondement de la garantie d'assurance': La SCI [X] soutient que': *il résulte des dispositions de l'article 1733 du code civil que le locataire répond de l'incendie

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

code civil et sur le fondement de la jurisprudence ; - à tout le moins juger non écrite l'indemnite' de re'siliation pre'vue a' l'article 9 des conditions ge'ne'rales comme contraire l'article 1186 du

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Article 4 : Le département de la Seine-Maritime et la région Normandie verseront, chacun, à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

concurrence. 58.Elle met également en exergue les limites apportées à sa faculté de distribuer des produits concurrents par les articles 9.3 et 9.4 du contrat VAR, interprétant le premier comme impliquant

du bail emphytéotique (article 9.2-7).

Aux termes de l'article 9.2. des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la

X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée ; - les moyens invoqués par les associations requérantes sont inopérants ou infondés.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis