475-1 du code de procédure pénale.

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que la procédure est sans dépens.

en découlant, sur le fondement des articles 63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 206. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

/ 391, no 89/ 655 et no 2001/ 45 et des articles L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121-3 du code pénal ; - a renvoyé les prévenus et le ministère public

706 ' 5 du code de procédure pénale ; SUR L'INCIDENT Considérant que par conclusions d'incident déposées le 1 mars 2011, le Fonds de garantie demande qu'en application des articles 132 et  135 du

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

R.623-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-2 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamnée à 400,00 francs d'amende soit 60.98 euros, dit que la décision était

* * * Par jugement en date du 8 mars 2006, le Tribunal a statué en ces termes : Vu l'article 2270-1 du code civil, Vu l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, déclare l'action de la CPAM

publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

1 du code pénal. ".

706-47-4 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, -y ajoutant, condamner Madame Z... à verser en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -la condamner en

547 du Code de Procédure Pénale.