La commission précise, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des

A titre liminaire, la commission rappelle que l’article 2443 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

qu’en application des dispositions de l’article 33 de cette ordonnance, la référence à l’article 2449 du code civil, au 1° du A de l’article L342-2, doit se lire comme la référence à l’article 2443 du

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

en cause, et que ceux-ci constituaient donc des biens professionnels visés à l'article 885 N du code général des impôts.

du code général des impôts et de l'arrêté du 16 mars 2012.

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

Elle rappelle que selon l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas soumis à l'ISF.

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

[H] dans la société SOJAG, sur le fondement de l'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) . A compter de l'année 2013, le service a en effet considéré que la rémunération de M.

885 T ter du code général des impôts CGI conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article 885 T ter

885 O bis du code général des impôts pas plus que de celui de l'article 885 I ter revendiqué à titre accessoire faute d'avoir satisfait aux obligations déclaratives ; que ces omissions déclaratives ont

Et sur le moyen, pris en sa première branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des rappels d'ISF, Vu les articles 885 A et 885 E du code général des impôts, alors

Ceci exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition que

885 O bis et suivants du code général des impôts, sur la valeur des titres de la société NEP Services, détenus par M.

qu'elles ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue pour les biens professionnels (article 885 R du code général des impôts).

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.